Conditions générales de vente

Article 1 - Conclusion du contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif du gîte situé au 340 route des canons, 24210 Fossemagne.

Article 2 - Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Réservation
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location au moment de la réservation, le solde un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux. L’acceptation de ces conditions générales de vente au moment de la réservation vaut pour contrat de location ; les périodes indiquées sur le devis / facture seront celles où s’effectuera la location.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article 4 - Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au loueur.
Annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte reste acquis au loueur
Annulation moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte et le solde versé restent acquis au loueur, à moins que le loueur n’ai pu relouer le logement aux mêmes conditions financières
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, l’acompte et le solde restent acquis au loueur. Dans ce cas, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement

Article 6 - Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 - Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le mail de confirmation de réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Toute arrivée anticipée, et qui n'a pas été convenue avec le propriétaire sera facturée 150€ TTC.

Article 8 - Règlement du solde
Le solde de la location est versé un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Article 9 - État des lieux
Au moment de l'inventaire, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties. S'il n'est pas convenable, le locataire pourra exiger un complément de nettoyage à l'arrivée s'il estime que la propreté n'est pas satisfaisante, de même des frais de ménage pourront être demandés en supplément malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait si le gîte est rendu dans un mauvais état car le locataire est tenu de jouir paisiblement du bien.

Article 10 - Dépôt de garantie
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le mail de confirmation de réservation est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Le locataire est tenu de :
◦  N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle le présente location ne lui aurait pas été consentie.
◦  Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du loueur
◦  Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants exception faites pour le linge et menus objets
◦  Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux
◦  N’introduire aucun animal familier dans le gîte loué sans autorisation préalable du loueur - 2 animaux maximum par séjour
◦  Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report
◦  Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance
◦  Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
◦  Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du gîte

Le locataire pourra recharger son véhicule électrique sur place pendant le séjour au tarif de 12€ par jour de charge par véhicule ou 50€ à la semaine par véhicule

Article 12 - Capacité des lieux
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 - Accueil des animaux
Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique qu'en cas d'accord préalable avec le loueur. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la SARL Le Terrier dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

Mentions légales

Préambule
La SARL Le Terrier s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

Mentions Légales
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Forme juridique : SARL Le Terrier Au capital de 4000€ - RCS SARL Le Terrier : 917 689 465

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